Traduction juridique
Autres traductions
Pourquoi choisir notre agence de traduction juridique pour vos documents ?
La traduction juridique doit être effectuée par des juristes-traducteurs ayant des connaissances pointues dans leurs domaines de compétence juridique et pouvant naviguer aisément d’un système juridique à un autre. Chaque notion juridique s’inscrit dans un régime qui lui est propre, d’où la nécessité d’être particulièrement rigoureux dans le choix de termes équivalents dans la langue d’arrivée. Souvent, ces notions cachent des différences non négligeables que seuls des spécialistes sont à même de saisir.
Conscients de ces spécificités, nous veillons au respect des normes, et à ce que nos traductions juridiques soient effectuées par des juristes-traducteurs soucieux à la fois d’assurer la qualité de leur traduction, de préserver la sécurité juridique de vos transactions et de ne pas décrédibiliser votre travail réalisé en amont.
Nos juristes traducteurs sont dotés de connaissances pointues dans les différentes branches du droit de chacune de leurs langues de travail, nécessaires à la traduction de vos actes juridiques, de vos actes de procédure ou d’autres types de documents juridiques.
Les documents juridiques que nous traduisons habituellement :
Voici une liste non exhaustive des documents juridiques que notre agence de traduction juridique traduit habituellement pour le compte de nos clients (cabinets d’avocats, études de notaires, d’huissiers, des mandataires judiciaires, des directions juridiques d’entreprises multinationales, des PME engagées dans le commerce international ou des particuliers) :
accord de confidentialité
acte de mariage
acte de naissance
certificat d’hérédité
acte de notoriété
acte sous seing privé
assignation
attestations
bail commercial
cahier des charges
carte nationale d’identité
casier judiciaire
contrat de distribution
certificat de coutume
certificat de non appel
certificat d’hérédité
compromis d’arbitrage
compromis de vente
concession de licence
conclusions
conditions générales de prestation de service
conditions générales de vente
contrat d’entreprise
contrat de crédit-bail
contrat de distribution
contrat de financement
contrat de franchise
contrat de gérance
contrat de maintenance
contrat de prestation de services informatiques
contrat de rente viagère
contrat de travail
contrat de vente
contrats de droit immobilier
contrats et documents du commerce international
convention d’arbitrage
convention matrimoniale
deal memo
décision de justice
diplômes
documents fiscaux
documents officiels
injonction de payer
jugement de divorce
lettre de change
lettre de confort
lettre de mission
passeport
permis de construire
permis de démolir
police d’assurance
procès verbal
procès verbal d’assemblée générale
procès verbal du conseil d’administration
recours pour excès de pouvoir
lois et règlements
sentence arbitrale
sommation de payer
statuts
testament
Nos garanties de qualité :
Nos traducteurs juridiques sont des juristes-traducteurs, traduisant exclusivement vers leur langue maternelle et diplômés en droit et en traduction. Les traductions effectuées sont toujours vérifiées, révisées et entièrement relues par d’autres traducteurs disposant des mêmes compétences que le traducteur initial, afin de garantir une qualité optimale.
Le droit a son vocabulaire spécifique qui, s’il reste homogène et compréhensible de tous les juristes, peut différer d’une profession juridique à l’autre. Ainsi, les notaires emploient des termes et des formules qui leur sont propres et que les avocats n’utilisent que très rarement, et vice versa. Le traducteur juridique doit veiller à ne pas négliger cet aspect du langage juridique et à adapter sa formulation, selon qu’il traduise pour les uns ou pour les autres. Nos traducteurs juridiques, dotés de solides compétences rédactionnelles, veillent tout particulièrement au respect de la terminologie.
Nos juristes-traducteurs interviennent en leur qualité de traducteurs juridiques et sont tenus à une confidentialité stricte, dans le respect des règles déontologiques de la profession.
Glossaire juridique
| Terme juridique | Définition |
| accord de confidentialité | L’accord de confidentialité est un contrat en vertu duquel les parties conviennent de ne pas divulguer certaines informations confidentielles définies dans le contrat. |
| acte de naissance | L’acte de naissance est un acte authentique dressé par l’officier d’état civil, pour constater la naissance d’un enfant et dont la production est nécessaire lors de certaines démarches administratives. |
| acte de mariage | L’acte de mariage est un acte authentique dressé par l’officier d’état civil, pour constater la situation maritale de deux époux. |
| certificat d’hérédité | Le certificat d’hérédité est une attestation délivrée qui indique les héritiers du défunt. |
| acte de notoriété | L’acte de notoriété est un acte dressé par notaire qui détermine les héritiers du défunt ainsi que les proportions dans lesquelles ces personnes héritent. |
| acte notarié | Est un acte notarié tout acte authentique dressé par un notaire |
| actes sous seing privé | Un acte sous seing privé est un acte dressé par les parties elles-mêmes, par un avocat ou par un rédacteur quelconque autre qu’un officier ministériel. |
| assignation | Une assignation est un acte de procédure délivré par voie d’huissier par lequel un demandeur informe un défendeur du procès intenté contre lui et le cite à comparaître devant un tribunal, afin qu’un juge tranche leur litige. |
| attestations | L’attestation est un document écrit qui atteste de l’existence d’un droit, de l’authenticité d’un document ou de la véracité d’un fait (définition générale) |
| bail commercial | Le bail commercial est un contrat de location de locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, conclu pour 9 ans au minimum et donnant au preneur un droit au renouvellement du bail. |
| cahier des charges | Le cahier des charges est un document contractuel décrivant en détail ce qui est attendu du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage, lors de l’exécution d’un projet ou d’un marché. |
| carte nationale d’identité | La carte nationale d’identité est un document officiel d’identification, réservée souvent aux seuls nationaux. |
| casier judiciaire | Le casier judiciaire est un registre tenu par le ministère de la Justice contenant les condamnations définitives prononcées à l’encontre des personnes physiques ou morales. Les bulletins délivrés de ce casier varient dans leur contenu en fonction de leur destinataire (le bulletin n° 1, le bulletin n° 2, et le bulletin n° 3) |
| contrat de distribution | Le contrat de distribution est un contrat pouvant prendre plusieurs formes (contrat de franchise, contrat d’approvisionnement exclusif, contrat de distribution sélective…etc.) organisant la distribution d’un produit sur territoire donné par un distributeur exclusif ou non. |
| certificat de coutume | Le certificat de coutume est attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère désignée par les règles de conflits comme applicable. Dépourvu de force obligatoire à l’égard du juge, il est destiné à prouver le contenu de la loi étrangère. |
| certificat de non appel | Le certificat de non appel est l’attestation délivrée par le greffier en chef de la Cour d’appel certifiant qu’un jugement rendu en première instance n’a pas fait l’objet d’un appel dans le délai imparti. Il permet de faire exécuter une décision de justice devenue définitive. |
| contrats et documents du commerce international | Un contrat international est défini juridiquement comme celui qui comporte un élément d’extranéité et économiquement comme celui qui met en jeu les intérêts du commerce international, en impliquant le mouvement de biens ou de services à travers les frontières. Les documents du commerce international sont les documents de nature juridique, douanière ou autre accompagnant ce mouvement de biens et de services. |
| compromis d’arbitrage | Le compromis d’arbitrage est une convention d’arbitrage par laquelle les parties décident de recourir à l’arbitrage pour trancher un litige déjà né. Si le litige est seulement éventuel, il s’agira d’une clause compromissoire. |
| compromis de vente | Un compromis de vent est une promesse synallagmatique de vente qui vaut vente, selon l’article 1589 du Code civil. |
| contrat de concession de licence | Le contrat de concession de licence est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque, d’un brevet, d’un logiciel ou de tout autre droit exclusif concède à une autre personne le droit d’utiliser la marque, le brevet ou le logiciel dans des conditions déterminées. |
| conclusions | Les conclusions: document contenant l’exposé des moyens de fait ou de droit sur lesquels un avocat fonde les prétentions et les défenses de son client. |
| conditions générales de prestation de service | Les conditions générales de prestation des services sont des clauses écrites ayant valeur contractuelle destinées à régir les relations contractuelles d’un professionnel avec ses clients, dans le cadre d’un contrat d’entreprise. |
| conditions générales de vente | Les conditions générales de vente sont des clauses écrites ayant valeur contractuelle destinées à régir les relations contractuelles d’un professionnel avec ses clients, dans le cadre d’un contrat de vente (ou de louage) d’un bien. |
| contrat d’entreprise | Le contrat d’entreprise ou de louage de service est selon la jurisprudence « convention par laquelle une personne s’oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l’autre partie un travail déterminé sans la représenter et de façon indépendante » (Cass. 1ère civ. 19 février 1968, Bull I n°69). |
| convention d’arbitrage | La convention d’arbitrage est une convention par laquelle les parties décident de recourir à l’arbitrage pour trancher un litige déjà né (compromis) ou à naître (clause compromissoire). |
| contrat de crédit-bail | Le contrat de crédit-bail est un contrat de louage d’un bien, assorti d’une promesse unilatérale de vente, conclu entre un crédit-preneur et crédit-bailleur, pour une durée déterminée, assorti d’une promesse unilatérale de vente. |
| contrat de franchise | Le contrat de franchise est un contrat par lequel un « franchiseur » concède à un « franchisé » le droit d’utiliser son enseigne, ses marques et/ ou ses méthodes de fabrication moyennant le paiement d’un pourcentage sur son chiffre d’affaires ou sur ses bénéfices. |
| contrat de location-gérance | Le contrat de location-gérance (appelé aussi la gérance libre) est un contrat en vertu duquel le propriétaire d’un fonds de commerce concède à un tiers (le gérant) le droit d’exploiter le fonds à ses risques et périls, moyennant rémunération. |
| contrat de rente viagère | Le contrat de rente viagère est un contrat aléatoire en vertu duquel un crédirentier s’engage à verser une rente à un débirentier, jusqu’au décès de ce dernier, en tant que prix d’un bien immobilier. |
| contrat de travail | Le contrat de travail est un contrat commutatif, à exécution successive, en vertu duquel un travailleur exécute un travail déterminé sous les ordres et pour le compte d’un employeur (ce qui caractérise un lien de subordination juridique), moyennant rémunération. |
| contrat de vente | Le contrat de vente est un contrat translatif de propriété, par lequel le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à le payer. |
| contrats de droit immobilier | Contrats portant sur un bien ou immobilier. |
| convention matrimoniale | La convention matrimoniale est une convention régissant les rapports patrimoniaux entre époux |
| deal memo | Le « deal memo » est document contractuel contenant les éléments essentiels d’un contrat plus détaillé à intervenir entre les parties. Il est très courant dans le milieu de la production cinématographique. |
| décision de justice | Une décision de justice peut s’agir d’un jugement (rendu par un tribunal), d’un arrêt (rendu par une cour), d’une ordonnance (rendu par un juge unique) ou d’une décision (Conseil constitutionnel). |
| recours pour excès de pouvoir | Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux introduit devant le juge administratif pour contester la légalité d’un acte administratif. |
| sentence arbitrale | La sentence arbitrale est décision rendue par les arbitres dans le cadre d’un arbitrage. |
| sommation de payer | La sommation de payer ou le commandement de payer est un acte non exécutoire, faisant courir les intérêts moratoires, délivré par voie d’huissier et mettant en demeure en personne de régler ses dettes. L’huissier agit dans le cadre d’une sommation de payer pour le compte du créancier, contrairement à l’injonction de payer qui intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire. |
| statuts | Les statuts sont un ensemble de règles écrites définissant les droits et les obligations des associés et régissant leurs rapports mutuels d’une part, ainsi que leurs rapports avec les tiers. |
| testament | Le testament est un document écrit dans lequel une personne désigne la ou les personnes auxquelles ses biens seront transmis après son décès, dans les limites définies par la loi. |
| Apostille | |
| Certification | |
| Cours d’Appel | |
| Tribunaux |